En direct

Quel délai pour agir en nullité d'une cession de parts sociales ?

le 19/11/2004  |  Cour de cassationDroit social

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Cour de cassation
Droit social
Réglementation
Valider

 

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert c./ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, arrêt no965 FS-P + B.

 

En 1988, une banque crée une SCI dont elle cède en 1990 une partie des parts sociales. En 1995, le cessionnaire agit en nullité de la cession pour dol. Cette action est déclarée forclose faute d'avoir été introduite dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de la vente.

QUESTION La prescription triennale prévue pour la nullité des actes sociaux est-elle applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales ?

REPONSE Non. L'action en annulation d'une cession de droits sociaux n'est soumise à la prescription triennale que dans l'hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale accordant l'agrément.

COMMENTAIRE L'arrêt précise le domaine d'application de la prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du Code civil. Cette prescription ne s'applique pas aux actions en nullité pour vice du consentement d'une cession d'actions. La solution repose sur une acception stricte de la notion d'acte social. La cession de parts sociales n'est pas en effet assimilable à un acte de la société mais constitue un contrat soumis au droit commun de la nullité et à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur