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Quel avenir pour le régime d'assurance construction obligatoire issu de la loi Spinetta ?
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Quel avenir pour le régime d'assurance construction obligatoire issu de la loi Spinetta ?

le 12/06/2019  |  Opérations immobilières

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Pascal Dessuet professeur à l'IC H, chargé d'enseignements aux universités de Paris Est Créteil (Paris X II) et de Paris Sorbonne (Paris I) ; AON France-directeur délégué Construction Im mobilier

La pratique dévoyée des dispositions sur la libre prestation de service (LPS) remet en cause l'un des piliers de la loi [...]

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