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Quel avenir pour le régime d'assurance construction obligatoire issu de la loi Spinetta ?

le 12/06/2019

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Pascal Dessuet professeur à l'IC H, chargé d'enseignements aux universités de Paris Est Créteil (Paris X II) et de Paris Sorbonne (Paris I) ; AON France-directeur délégué Construction Im mobilier

La pratique dévoyée des dispositions sur la libre prestation de service (LPS) remet en cause l'un des piliers de la loi Spinetta : la pérennité des garanties pour une durée ferme de 10 ans. S'il était bien une des caractéristiques majeures de la loi du 4 janvier 1978 tout au moins après les ajustements opérés en 1982, c'était bien de prévoir la pérennité des garanties, pour la durée de la responsabilité décennale encourue par les constructeurs. Dès lors, la pérennité semblait définitivement garantie, car le fait qu'un assureur puisse être placé en liquidation était impensable pour le législateur de l'époque. En ce temps-là, les principales compagnies d'assurance [...]

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