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Quel avenir pour le mandat exclusif de l’agent immobilier ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresCollectivités localesImmobilierRéglementation

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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs prévoyait de réputer non-écrite, dans les mandats exclusifs conclus avec un agent immobilier, toute clause pénale interdisant au propriétaire mandant de réaliser la vente sans l’intermédiaire de son mandataire. Pourquoi une telle mesure ?

Cette disposition n’avait [...]

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