Que faire quand la fixation du prix est impossible ?
Etienne Amblard et Lila Zarfaoui-Duval, avocats au barreau de Paris, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI | le 05/04/2013 | Contentieux des contrats publics, Passation de marché, Paris, Europe, Cher
Une disposition méconnue du Code des marchés publics permet de négocier avec les candidats lorsque la fixation préalable et globale des prix s’avère impossible. Facteur d’efficience économique et de prévisibilité budgétaire, elle doit toutefois être maniée avec rigueur.
Les acheteurs publics doivent déterminer avec précision la nature et l’étendue de leurs besoins. Ce qui suppose de [...]
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