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Quatre nouveaux dispositifs pour aider les entreprises en difficulté
DR Le ministre du Budget, Eric Woerth - ©

Quatre nouveaux dispositifs pour aider les entreprises en difficulté

Elodie Cloâtre avec Axelle Saada |  le 27/03/2009  |  Droit social

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Le 23 mars, Eric Woerth, ministre du Budget a présenté de nouvelles mesures en faveur des entreprises en difficulté, lors d'une réunion avec des représentants des entreprises et des Urssaf.

Eric Woerth, ministre du Budget, a souligné la nécessité d’ "accompagner les entreprises à franchir un cap difficile, sans pour autant perdre de vue nos finances publiques." Les Urssaf ont donc pour consigne d’étudier au cas pas cas les difficultés de chaque entreprise, avec un regard bienveillant, dès lors qu’il s’agit bien de difficultés ponctuelles, limitées dans le temps. "Mieux vaut aider ponctuellement les entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie que procéder à des recouvrements aveugles, a souligné le ministre, pour qui "ça ne sert à rien de tuer une entreprise pour de pures raisons de versement de cotisation". Eric Woerth a donc exhorté les patrons de PME à se tourner vers leur Urssaf afin de s’informer des dispositifs qui viennent d’être mis en place et qui pourrait leur donner la "bouffée d’oxygène" dont elles ont besoin.

Une batterie de quatre nouveaux dispositifs va être mise en place :

- Une circulaire du 23 mars 2009 aux Urssaf, signée d'Eric Woerth, vise à faciliter l'octroi des délais de paiement en demandant aux organismes de répondre dans des délais courts aux sollicitations des entreprises, lesquelles peuvent désormais faire valoir leurs difficultés et obtenir un délai avant même l'échéance de leurs cotisations sociales. Elle prévoit également que tous les employeurs qui respectent leur plan d'apurement se verront dispenser du paiement des majorations de retard qui s'élèvent à 5%. Le ministre du Budget a en effet martelé que "lorsqu’on a le choix entre la fermeture d’une entreprise et une remise de dettes, il faut privilégier la remise de dette ; le contraire serait immoral."

- Une convention est en cours de signature entre les différents organismes de recouvrement social l'ACOSS, Pôle emploi et l'UNEDIC, l'AGIRC et l'ARRCO.
Ce texte comporte trois volets :

. la proposition à l'employeur d'une simplification de ses démarches par la transmission de sa demande de délais de paiement à l'ensemble des institutions signataires,

. la définition de critères communs à l'ensemble des signataires pour l'analyse des demandes de délais de paiement des entreprises de moins de 50 salariés,

. la mise en place au sein des réseaux opérationnels, de référents « entreprises en difficulté" afin de faciliter les échanges entre les signataires.


- Des mesures exceptionnelles seront prises prochainement pour les départements d'outre-mer afin de permettre aux entreprises qui concluent un plan d'apurement de bénéficier d'un abandon partiel de leurs créances.


- L‘Etat fera un effort particulier sur les délais de paiement de la commande publique : tous les ministères seront incités à verser par avance 20% du montant du marché aux fournisseurs qui le demandent.

En outre, pour faciliter l’obtention de délais de paiement, ont été mis en place :

- un numéro de téléphone : 0821 0821 33. Il permet de se renseigner sur les démarches à accomplir pour obtenir des délais de paiement, voire d’en faire la demande directement

- sur le site internet http://www.urssaf.fr/, une rubrique dédiée à l’accompagnement des démarches d’employeurs confrontés à des difficultés.


Mesures prises dans le cadre du plan de relance

Le ministre du Budget a récapitulé la liste des dispositifs déployés dans le cadre du plan de relance pour améliorer la trésorerie des entreprises, à savoir :

- l'instruction du ministre du Budget du 16 octobre 2008, aux services fiscaux et à l'ACOSS pour leur demander de prendre en compte la situation des entreprises en difficulté,

- la loi de finances rectificative pour 2008, et notamment les mesures fiscales prises pour améliorer la trésorerie des entreprises (crédits de TVA et remboursement des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés notamment), ainsi que la modification des règles d'inscription du privilège du trésor.

- la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février 2009 (Lapcipp), qui facilite la remise de dettes publiques quand les entreprises sont sous le coup d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).


Bilan

Eric Woerth, a dressé un bilan de ces mesures.

Bilan positif concernant les mesures fiscales de trésorerie puisqu'au 23 mars, les entreprises ont demandé 7,235 milliards d'euros de remboursements et 5,846 milliards d'euros ont déjà été versés, dont 2,065 milliards d'euros à des PME.
En ce qui concerne les délais de paiement octroyés par les services fiscaux, 11956 entreprises ont bénéficié sur les mois de janvier et février 2009, de plans de règlement de la part de la direction générale des finances publiques, pour des créances représentant 173 millions d'euros.
Enfin, plus de 12 300 demandes de délais de paiement ont été acceptées par les Urssaf, en février 2009, soit presque le double du niveau atteint en février 2008.

Eric Woerth a enfin souligné que les mesures étant susceptibles d’évoluer. " Une fois les délais de paiement accordés échus, et une fois passée l’échéance du 15 avril, nous ferons un premier bilan ; nous saurons nous montrer pragmatiques."

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