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Quatre ans après, la réforme DT-DICT porte ses fruits

Anthony Laurent |  le 03/02/2017  |  TechniqueRéglementation technique

Depuis 2012, la réglementation « anti-endommagement des réseaux » a permis de réduire les dommages de 30 %.

Entrée officiellement en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme- tant attendue - DT-DICT (déclaration de projet de travaux-déclaration d'intention de commencement de travaux), dite « réglementation anti-endommagement des réseaux », a déjà des « effets très positifs », pour reprendre les termes de Jean Boesch, chef du Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux au ministère de l'Environnement. « Le nombre annuel d'accrochages, avec fuite, sur les réseaux dits “sensibles” - c'est-à-dire transportant du gaz, de la chaleur et des matières dangereuses - a diminué de 30 % depuis 2012 et de plus de 50 % depuis 2007. En une dizaine d'années, le nombre de dommages est passé de 6 000 à moins de 3 000 par an », indique-t-il.

Une responsabilité partagée. Selon le représentant du ministère, la baisse significative d'incidents et d'accidents observée depuis 2012 sur les chantiers réalisés à proximité des réseaux est à mettre à l'actif de la réforme, qui a permis une « prise de conscience de tous les acteurs ». « Si, auparavant, la responsabilité incombait aux seules entreprises de travaux publics, désormais, elle est partagée entre ces dernières, les maîtres d'ouvrage et les exploitants des réseaux. Les premiers doivent mieux évaluer la faisabilité de leurs projets en amont, et les seconds améliorer la qualité des indications qu'ils fournissent concernant la localisation de leur patrimoine », explique Jean Boesch.

Pour traduire la philosophie de la réglementation en bonnes pratiques sur les chantiers, un guide technique a été élaboré à l'été 2012, qui vient d'être réactualisé (1). « Nous en avons simplifié la présentation, via la création de fiches pratiques, pour que son contenu soit plus facile à comprendre pour tous les intervenants », résume le responsable. Et de préciser : « L'enjeu de sécurité se concentre aussi bien sur les réseaux principaux que sur les branchements secondaires, qui desservent l'utilisateur final, et sur lesquels les accrochages sont beaucoup plus nombreux. C'est pourquoi il reste aujourd'hui essentiel d'achever l'amélioration de la cartographie des premiers comme des seconds. »

Des compétences contrôlées. A cet égard, tous les réseaux sensibles, neufs comme existants, devront être classés, à compter du 1er janvier 2019, dans la catégorie de précision A - avec une incertitude de localisation ne devant pas excéder les 50 cm -, alors que la réglementation actuelle se borne à la classe B - une incertitude maximale de 1,5 m. De plus, le plan corps de rue simplifié (PCRS), qui permet à toutes les parties prenantes d'un projet de travailler sur un seul et même fond topographique, sera rendu obligatoire. Ce sera également le cas, au 1er janvier 2018, de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), qui renforce le contrôle des compétences des personnes intervenant sur les chantiers de création ou de rénovation de réseaux. Pas moins de 100 000 personnes sont pressenties, en 2017, pour obtenir ce précieux sésame. « 2017 est une année décisive concernant la prévention des endommagements de réseaux », conclut Jean Boesch.

Disponible à l'adresse suivante : www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr

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