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Quand une commune fait construire un « atelier relais »

le 26/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 ; Société laitière de Bellevue ; no 150 297.

QUESTION Une commune rurale a fait édifier sur un terrain lui appartenant en zone industrielle un « atelier relais », destiné à être loué à des entreprises pour l'exercice d'activités industrielles, artisanales ou commerciales. Dans un premier temps, une unité de transformation de produits laitiers s'installe dans le bâtiment. Mais celui-ci s'avère affecté de divers désordres le rendant en partie impropre à l'exploitation envisagée. La société laitière locataire engage une action en responsabilité dirigée contre la commune et contre les divers constructeurs (entrepreneurs, architectes, bureau d'étude...).

Comment s'analysent les rapports juridiques entre ces divers acteurs ?

REPONSE Ce sont des rapports de droit public. Le Conseil d'Etat a jugé que « par cette opération, la commune a eu en vue de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur son territoire », de telle sorte que la convention conclue avec la société laitière doit être regardée comme un contrat administratif et que la construction du bâtiment industriel présente le caractère de travaux publics. La juridiction administrative était donc compétente.

COMMENTAIRE Sur le fond, le Conseil d'Etat a admis que la société laitière était fondée à se retourner contre la commune : la convention qu'elles avaient conclue impliquait que le bâtiment fût propre au fonctionnement d'une unité de fabrication de produits laitiers. En revanche, la société laitière n'était pas fondée à invoquer la responsabilité des constructeurs : cette responsabilité, pour manquement aux obligations contractuelles, ne pouvait être engagée que par la commune, maître d'ouvrage.

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