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Jurisprudence

Quand une autorisation est périmée , l'administration ne peut pas refuser de le constater

le 05/09/1997  |  Droit de la constructionEtatAssociationsDroit de l'environnementImmobilier

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Conseil d'Etat, 20 juin 1997, Association de défense de l'environnement de Gonfaron, no 135 077

QUESTION De nombreux textes, notamment en matière de droit de l'urbanisme ou de l'environnement, prévoient en substance que lorsqu'une autorisation est délivrée, son bénéficiaire doit l'utiliser avant l'expiration d'un certain délai, faute de quoi elle est réputée périmée : ainsi l'article R.421-32 du code de l'urbanisme pour le permis de construire. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une autorisation vaille indéfiniment alors même que les circonstances de droit ou de fait auraient profondément changé. Il appartient à l'administration de constater qu'une autorisation est ainsi périmée.

- Mais peut-on contester devant le juge le refus de l'administration de procéder à ce constat ?

REPONSE Oui. C'est ce que vient d'admettre le conseil d'Etat, dans une affaire où était en cause une autorisation d'exploiter un carrière. Une association de défense de l'environnement avait demandé au préfet de constater que, selon elle, cette autorisation était périmée, faute d'avoir donné lieu à une utilisation dans le délai de trois ans prévu par le code minier. Le préfet n'avait pas répondu et ce silence avait fait naître une décision implicite de rejet. Le Conseil d'Etat a admis que l'association était recevable à contester en justice ce refus implicite et, en l'espèce, il en a prononcé l'annulation.

COMMENTAIRE Jusque-là le juge administratif acceptait d'être saisi des actes par lesquels l'administration constatait qu'une autorisation était périmée : c'était alors le bénéficiaire de l'autorisation qui saisissait le juge. Désormais ce sont les tiers - et notamment les associations - qui vont pouvoir faire trancher par voie juridictionnelle la question du maintien en vigueur ou de la péremption d'une autorisation.

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