Quand une autorisation de construire vaut autorisation d’abattre des arbres
Dans un important avis publié ce 29 juin au « Journal officiel », le Conseil d’Etat énonce que lorsqu’un projet de construction implique l’atteinte ou l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, l’autorisation d’urbanisme peut valoir dérogation à l’interdiction d’abattre ou de porter atteinte à ces végétaux. A charge toutefois pour l’autorité compétente en urbanisme de s’assurer que des mesures compensatoires sont prévues.
Sandrine Pheulpin
Depuis la loi Biodiversité du 8 août 2016, les arbres font [...]
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