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Quand une autorisation de construire vaut autorisation d’abattre des arbres
Le Conseil d'Etat admet qu'une autorisation de construire peut valoir autorisation d'abattre des arbres. - © zhu difeng - stock.adobe.com
Jurisprudence

Quand une autorisation de construire vaut autorisation d’abattre des arbres

Sandrine Pheulpin |  le 29/06/2021  |  France BiodiversitéPermis d'aménagerPermis de construireProtection des arbres

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Dans un important avis publié ce 29 juin au « Journal officiel », le Conseil d’Etat énonce que lorsqu’un projet de construction implique l’atteinte ou l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, l’autorisation d’urbanisme peut valoir dérogation à l’interdiction d’abattre ou de porter atteinte à ces végétaux. A charge toutefois pour l’autorité compétente en urbanisme de s’assurer que des mesures compensatoires sont prévues.


Depuis la loi Biodiversité du 8 août 2016, les arbres font juridiquement l’objet d’une attention et d’une protection spécifiques. [...]

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