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Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U
Un PLU peut restreindre les constructions, y compris dans les zones urbaines. - © Olivier-Tuffé - stock.adobe.com
Jurisprudence

Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U

Sandrine Pheulpin |  le 02/09/2021  |  Droit de l'urbanismePLUEtalement urbainFrance Document d'urbanisme

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Pour le Conseil d’Etat, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone urbaine la plupart des constructions nouvelles doit s'apprécier au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs dudit PLU, notamment si l'objectif est de limiter l’étalement urbain.


En matière de délimitation des zones par un PLU, les règles prescrites par le Code de l’urbanisme sont simples : soit une [...]

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