En direct

Quand les petits ruisseaux font les grandes... responsabilités
Eaux pluviales d'un lotissement rejetées dans un ruisseau - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Quand les petits ruisseaux font les grandes... responsabilités

Isabelle d'Aloia |  le 11/02/2021  |  France Collectivités localesResponsabilité de l’administration

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
France
Collectivités locales
Responsabilité de l’administration
Valider

Une réponse ministérielle indique dans quelles conditions une commune peut voir sa responsabilité engagée pour mauvais entretien d'un ruisseau qu'elle a transformé en ouvrage d'évacuation des eaux pluviales de lotissements situés sur son territoire.

"La jurisprudence (CAA Nantes, [11 janvier 2019], n°17NT01379) admet régulièrement qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public", énonce le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI). Il aimerait savoir, dans le cadre des questions au gouvernement, si ce principe peut s'appliquer à une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel elle a dirigé les eaux pluviales de quatre lotissements, transformant ce ruisseau en ouvrage d'évacuation des eaux pluviales.

Les trois critères de l'ouvrage public

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que "la qualification d'un ouvrage public résulte de trois critères d'identification issus de la jurisprudence (CE ass., avis, 29 avril 2010, [...] n° 323179) : l'ouvrage doit présenter un caractère immobilier et non mobilier, résulter d'un aménagement, c'est-à-dire d'un travail de l'homme, et être affecté à l'utilité publique, notamment à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public".

Ainsi, si l'ouvrage répond à ces critères et qu'il est "destiné au service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines", "la dégradation serait susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 2e et 7e sous-sections, 14 janvier 2005, n°233845)".

Compétence de gestion des eaux pluviales

L'exécutif revient sur les compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a détaché les eaux pluviales urbaines de la compétence assainissement, et fait des eaux pluviales une compétence facultative des communautés de communes. Une commune peut donc être compétente en matière de service public de gestion des eaux pluviales urbaines dans l'hypothèse où elle est membre d'une communauté de communes. Pour les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre, la compétence eaux pluviales urbaines ressort de leurs compétences obligatoires.

Ainsi, pour répondre au sénateur, le gouvernement indique : "Dès lors qu'un tel ouvrage correspondrait à un ouvrage public, ce qui doit s'apprécier au cas par cas, la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, n°17NT01379) qui admet qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, trouverait à s'appliquer".

QE n° 09534 de Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 14 janvier 2021

Commentaires

Quand les petits ruisseaux font les grandes... responsabilités

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil