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Quand les associations sont soumises aux règles de la commande publique
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Réponse ministérielle

Quand les associations sont soumises aux règles de la commande publique

Isabelle d'Aloia |  le 19/10/2021  |  RéglementationFrance Passation de marchéCode de la commande publique

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Bercy liste, dans une réponse ministérielle, les hypothèses dans lesquelles les associations sont assujetties au Code de la commande publique pour la passation de leurs contrats. Tel est notamment le cas pour certains marchés privés de travaux subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur.


 

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (UDI et I - Lozère ) interroge le gouvernement sur les règles relatives aux associations subventionnées par des crédits publics. Il lui demande dans quelle mesure celles-ci sont soumises au Code de la commande publique (CCP), selon quelles modalités et si le cadre juridique nécessite une clarification réglementaire ou législative. Le ministère de l'Economie énumère les différents cas où le Code de la commande publique s'applique.

 

Pouvoirs adjudicateurs ou assimilés

Bercy rappelle qu'une association doit suivre les règles de la commande publique si elle remplit les critères de définition d'un pouvoir adjudicateur. Pour ce faire, elle doit être créée "pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, à la condition que son activité soit financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, que sa gestion soit soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ou que son organe d'administration, de direction ou de surveillance soit composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur" (2° de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique).
Les associations qui poursuivent un intérêt particulier ou qui ont une activité économique de type commercial sont donc a priori exclues.

Sont aussi assujetties au CCP "les associations qualifiables d'associations transparentes ou qui agissent en tant que mandataires d'une personne soumise [audit code]".

 

Soumission partielle au CCP

Par ailleurs, les associations qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent être également tenues de se conformer à certaines dispositions du Code de la commande publique pour la passation de certains marchés privés. A savoir, les "marchés privés subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur" dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens "et dont l'objet correspond à des activités de génie civil, à des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires, aux bâtiments à usage administratif ou à des prestations de services liés à ces travaux" (article L. 2100-2 du CCP).

Cet article du CCP précise que ces contrats ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement. Mais ils doivent respecter les "dispositions relatives à l'exécution des marchés, à l'exclusion de celles relatives à l'exécution financière, aux modalités de facturation et de paiement, à la sous-traitance et aux informations relatives aux achats". A noter que "le pouvoir adjudicateur qui octroie les subventions est chargé de veiller au respect des dispositions en cause du CCP".

 

Pas de modification de la règlementation

En conséquence, Bercy estime que "les règles de la commande publique applicables aux associations sont, dans tous les cas, déjà exhaustives et ne nécessitent pas de clarifications autres que celles déjà existantes, notamment par le biais des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy".

 

QE n° 37133, réponse à Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et I - Lozère ), JOAN du 7 septembre 2021

 

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