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Quand le repreneur fait obstacle au transfert des contrats

le 15/01/2010  |  Droit de la constructionTravailHygièneImmobilierRéglementation

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Un marché de sécurité passe d'une entreprise à une autre. L'accord collectif applicable conditionne le transfert des contrats de travail à l'accomplissement de plusieurs diligences. La société entrante refuse de convoquer un des salariés à un entretien. La société sortante adresse à l'intéressé un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte en raison de son transfert chez le repreneur. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande des dommages-intérêts aux deux sociétés.

Question Le contrat de travail du salarié avait-il été transféré à l'entreprise entrante ?

Réponse Non. Quand le transfert des contrats de travail ne s'opère pas de plein droit, mais est conditionné par l'accomplissement des diligences prescrites par un accord collectif, le manquement de la société entrante à ces obligations fait obstacle au changement d'employeur. La société sortante avait ainsi pris l'initiative de rompre le contrat de travail du salarié sans procédure de licenciement.

Commentaire Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise aussi que le salarié peut tout à la fois demander des dommages-intérêts à la société entrante, qui a empêché sans raison légitime le changement d'employeur, et à la société sortante, à l'origine de la rupture du contrat de travail. Libre à cette dernière, ensuite, de se retourner contre le repreneur, nouveau titulaire du marché de sécurité, dont la carence a empêché le changement d'employeur. Ce qu'elle s'est abstenue de faire dans cette affaire.

Cass., soc., 2 décembre 2009, n° 08-43722.

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