En direct

Quand le principe de la « cristallisation » des règles vole en éclats

Par Vanina Ferracci, avocate associée, cabinet F & L Avocats |  le 22/12/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Certificat d'urbanisme -

Le certificat ne protège plus complètement son bénéficiaire des évolutions des dispositions d'urbanisme.

Dans un arrêt du 11 octobre 2017 (1), le Conseil d'Etat a rappelé avec force que le principe dit de la « cristallisation » des règles d'urbanisme n'est pas de marbre. Il enrichit ainsi sa jurisprudence sur cette question.

Pour mémoire, le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Demandé par le pétitionnaire, il permet de savoir si l'opération projetée est réalisable. Il est dit informatif lorsque seule l'indication des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain sont mentionnées. Il sera opérationnel lorsque la nature de l'opération, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés sont précisées.

Le certificat d'urbanisme cristallise les règles d'urbanisme…

Il est usuellement considéré par les opérateurs que l'obtention d'un certificat d'urbanisme est de nature à protéger le terrain visé contre une évolution des règles d'urbanisme. L'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme précise en effet que lorsqu'une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable est déposée dans les dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. C'est le principe de la cristallisation.

Dans l'affaire jugée le 11 octobre, les requérants avaient obtenu, en septembre 2011, un certificat d'urbanisme informatif. A cette période, le plan d'occupation des sols (POS) de la commune était en révision en vue d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). L'enquête publique était en cours. En décembre 2011, les pétitionnaires ont déposé une demande de permis de construire. Constatant que ce projet s'avérait non conforme au projet de PLU - ce dernier classant le terrain d'assiette du projet en zone N, non constructible -, le maire a sursis à statuer sur [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Quand le principe de la « cristallisation » des règles vole en éclats

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX