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Quand le principe de la « cristallisation » des règles vole en éclats

Par Vanina Ferracci, avocate associée, cabinet F & L Avocats |  le 22/12/2017  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Certificat d'urbanisme -

Le certificat ne protège plus complètement son bénéficiaire des évolutions des dispositions d'urbanisme.

Dans un arrêt du 11 octobre 2017 (1), le Conseil d'Etat a rappelé avec force que le principe dit de la « cristallisation » des règles d'urbanisme n'est pas de marbre. Il enrichit ainsi sa jurisprudence sur cette question.

Pour mémoire, le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Demandé par le pétitionnaire, il permet de savoir si l'opération projetée est réalisable. Il est dit informatif lorsque seule l'indication des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain sont mentionnées. Il sera opérationnel lorsque la nature de l'opération, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés sont précisées.

Le [...]

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