Quand le juge vérifie l’application des critères d’attribution
Astrid Lagoutte | le 15/05/2013 | Contentieux des contrats publics, Gironde, Réglementation, Marchés privés, Marchés publics
Un arrêt récent illustre le contrôle exercé par le juge sur les motifs de rejet d’une offre en marchés publics. Il précise notamment que la référence « au fait que l’offre était moins attractive» que celles de ses concurrents ne constitue pas « un nouveau critère non prévu par l’appel d’offres » mais une observation se rattachant à la valeur technique.
Transparence oblige, l’acheteur public qui lance une procédure en Mapa (marchés en procédure adaptée) est tenu [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
