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Quand le juge vérifie l’application des critères d’attribution
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Quand le juge vérifie l’application des critères d’attribution

Astrid Lagoutte |  le 15/05/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésGirondeRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

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Un arrêt récent illustre le contrôle exercé par le juge sur les motifs de rejet d’une offre en marchés publics. Il précise notamment que la référence « au fait que l’offre était moins attractive» que celles de ses concurrents ne constitue pas « un nouveau critère non prévu par l’appel d’offres » mais une observation se rattachant à la valeur technique.

Transparence oblige, l’acheteur public qui lance une procédure en Mapa (marchés en procédure adaptée) est tenu d’informer précisément les candidats des critères d’attribution choisis. Et de s’en tenir strictement à ces critères lors de l’évaluation des offres, ce que le juge pourra contrôler en cas de litige. C’est l’exercice auquel se livre la cour administrative (CAA) de Bordeaux dans un arrêt du 14 février 2013.
En l’espèce, un acheteur public avait lancé une consultation pour l'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la mise en [...]

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