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Jurisprudence

Quand le juge accepte de moduler des pénalités de retard excessives

Par Jonathan Henochsberg et Mendi Frigaux, avocats au barreau de Paris, cabinet Loiré-Henochsberg |  le 09/04/2021  |  Pénalités de retardFrance Exécution du marchéRetard d'exécution

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Marchés publics - Une entreprise a vu le montant de ses pénalités de non-levée de réserves réduit de 96 %.

 

L'application des pénalités de retard, sujet classique d'exécution de marchés publics, a donné lieu récemment à une [...]

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