Marchés privés

Quand le fournisseur de béton est qualifié de constructeur… et engage sa garantie décennale

Mots clés : Béton - Jurisprudence

Selon une jurisprudence constante, un fabricant peut voir sa responsabilité décennale mobilisée au titre de l’article 1792-4 du Code civil pour des éléments (dits «Epers ») conçus spécifiquement pour un marché. Mais aussi au titre de l’article 1792, vient de décider la Cour de cassation, lorsqu’il prend une part active à la construction en donnant des instructions précises sur le chantier !

L’arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de cassation sera publié au Bulletin, ce qui marque son importance. La Haute juridiction y qualifie en effet – c’est peu banal – un fournisseur de béton de « constructeur », engageant à ce titre sa responsabilité décennale.

Le litige ici tranché est né de la construction d’un bâtiment à usage industriel. Le maître d’ouvrage a commandé directement du béton auprès d’un fabricant pour la réalisation d’une dalle par un maçon. Se plaignant de divers défauts, le maître d’ouvrage a obtenu, en appel, la condamnation du fabricant au paiement d’une somme de 29 000 euros pour la reprise des désordres. Ce dernier se pourvoit en cassation.

Devant la Cour, le fabricant invoque le fait...

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