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Quand le désordre évolutif est-il indemnisé par la garantie décennale ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurance -

Faits :

Un maître d’ouvrage régularise deux déclarations de dommages-ouvrage pendant le délai décennal. L’assureur rejette sa garantie s’agissant de fissures esthétiques.

Sept ans après l’expiration du délai décennal, un rapport d’expert révèle que ces fissures sont de nature décennale. Le propriétaire assigne l’assureur en indemnisation de son préjudice ; la cour d’appel déclare son action recevable.

Décision :

Cet arrêt est censuré : l’action du maître d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs est forclose, le désordre s’étant manifesté postérieurement au délai décennal.

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