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Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations
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Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations

le 03/05/2019  |  Marchés publicsGarantie de parfait achèvementArnaud Latrèche

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Garantie de parfait achèvement
Arnaud Latrèche
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L'acheteur prudent anticipera le cas des réserves prononcées postérieurement à la réception et non levées dans l'année.

 

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière au conseil départemental de [...]

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