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Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations
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Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations

le 03/05/2019  |  Réglementation des marchés publicsGarantie de parfait achèvementArnaud Latrèche

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Réglementation
Réglementation des marchés publics
Garantie de parfait achèvement
Arnaud Latrèche
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Marchés publics -

L'acheteur prudent anticipera le cas des réserves prononcées postérieurement à la réception et non levées dans l'année.

 

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière au conseil départemental de la Côte-d'Or, vice-président de l'Association des acheteurs publics.

En marchés publics, la garantie de parfait achèvement (GPA) est régie par les dispositions de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux. Elle s'applique dès lors que l'acheteur fait dudit CCAG une pièce contractuelle du marché et n'y déroge pas sur ce point.

Contenu de la garantie

L'article 44.1 du CCAG énonce que le titulaire est tenu, au titre de cette garantie : - de réaliser, le cas échéant, les essais définis par le marché ; - d'exécuter les finitions et reprises ayant fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage ; - de remédier à tous [...]

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