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Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat
La suspension ne joue pas sur le délai de la forclusion de la garantie décennale. - © ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Jurisprudence

Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat

Eloïse Renou |  le 29/10/2019  |  Garantie décennale Assurance constructionAssurance décennaleFrance

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Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre au sujet d’un litige concernant un marché privé de travaux.

Par principe, la garantie décennale est soumise à un délai de forclusion. Mais la suspension de la prescription qui résulte [...]

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