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Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat
La suspension ne joue pas sur le délai de la forclusion de la garantie décennale. - © ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Jurisprudence

Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat

Eloïse Renou |  le 29/10/2019  |  Garantie décennale Assurance constructionAssurance décennaleFrance entière

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Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée [...]

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