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Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune
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Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune

Par Louis des Cars, avocat associé, et Cécile Panien-Ferouelle, avocate counsel, cabinet Altana. |  le 19/06/2020  |  France Code de l'urbanisme

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Urbanisme -

La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée.

 

La mise en place d'une servitude de cour commune peut constituer un enjeu clé pour densifier un projet sur une parcelle où les [...]

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