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Quand le caractère définitif du décompte général bloque l’appel en garantie
Un maître d'ouvrage n'a pas pu appeler en garantie son AMO à cause du caractère définitif du décompte général - © © Groupe Moniteur

Quand le caractère définitif du décompte général bloque l’appel en garantie

Romain Cayrey |  le 17/05/2019  |  Décompte général et définitifConseil d'Etatmarchespublics

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Réglementation des marchés publics
Décompte général et définitif
Conseil d'Etat
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Lors de l’établissement du DGD, un maître d’ouvrage n’a pas tenu compte d’un litige en cours avec les titulaires d’un marché public. Ainsi, alors qu’il a été condamné, il n’a pas pu appeler en garantie son assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le caractère définitif du décompte général n’a jamais aussi bien porté son nom. En principe, il n’empêche pas un maître d’ouvrage condamné dans le cadre d’un litige relatif à un marché public d’exercer un appel en garantie. Pourtant, dans une décision rendue le 6 mai, c’est bien ce caractère définitif qui a justifié que le Conseil d’Etat refuse ce droit à un maître d’ouvrage.


Dans cette affaire, une entreprise mandataire d’un groupement participant à une opération de construction a reçu une proposition de décompte général et définitif (DGD) de la part du maître d’ouvrage. Peu de temps après, elle a demandé une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis [...]

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