En direct

Quand le Brexit permet de passer outre les règles d’urbanisme, d’environnement et de commande publique
Brexit : les constructions nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière dérogeront au droit commun de l'urbanisme et de l'environnement. - © © Pixabay.

Quand le Brexit permet de passer outre les règles d’urbanisme, d’environnement et de commande publique

Sandrine Pheulpin |  le 09/01/2019  |  Droit de l'environnementConception réalisationRéglementation des marchés publicsDroit de l'urbanismeBrexit

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site des projets d’ordonnance et de décret « portant diverses mesures dérogatoires en vue de la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Une consultation publique est ouverte.

 

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars prochain conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles – réalisés au niveau des points de passage entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports, aéroports et le Tunnel sous la Manche – devront donc être réalisés rapidement. Pour y parvenir, un projet d’ordonnance et un de décret (1) prévoient d’adapter et de déroger notamment aux règles d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de commande publique, et d’environnement. Le public est appelé à donner son avis sur ces textes jusqu’au 16 janvier inclus.

Exit les permis de construire…

Sur le plan de l’urbanisme, les constructions, installations et aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers seront « dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme ». Autrement dit, les constructions seront réalisées sans permis. A l’issue de leur période d’utilisation, et au plus tard à l’expiration d'une durée de deux ans, les lieux devront être remis en état dans les six mois sauf si, entre-temps, « l’implantation pérenne de ces constructions a été autorisée dans les conditions de droit commun prévues par le Code de l’urbanisme ».

Par ailleurs, l’examen des dossiers et l’attribution des diverses autorisations nécessaires (accessibilité, sécurité, patrimoine) seront accélérés « afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service », explique la note de présentation de l’ordonnance et du décret.

…et l’autorisation environnementale

Côté environnement, les projets de construction et d’aménagement de parkings, de voiries et de bâtiments des ports, des aéroports, et des sociétés concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche ne seront pas soumis à autorisation environnementale (art. L. 181-1 du Code de l’environnement) mais à une procédure d’autorisation ad hoc délivrée par le préfet de département dans le mois – ou 45 jours si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale – qui suit la transmission du dossier électronique par le pétitionnaire. Le silence du préfet vaudra rejet implicite de l’autorisation. Cette dernière deviendra caduque si les projets ne sont pas réalisés dans les 6 mois après sa délivrance.
Sont toutefois exclus de cette procédure ad hoc les projets inscrits dans les projets stratégiques existants des établissements portuaires concernés, les « projets ayant des impacts sur des sites Natura 2000 ou des réserves naturelles ou situés dans des sites classés et, pour les aéroports, sur des parcs nationaux, des parcs naturels marins ou des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée ».

La commande publique en version allégée

Enfin, un régime très assoupli en matière de commande publique est prévu. D'une part, les marchés des grands ports maritimes relatifs à la conception et aux travaux strictement nécessaires à la construction ou à l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni seront exemptés du respect du décret marchés publics (et, à partir du 1er avril, du Code de la commande publique).

D'autre part, les marchés de maîtrise d'œuvre pour ces locaux, installations et infrastructures pourront être conclus sans passer par l'organisation d'un concours. Il sera également possible de recourir à la conception-réalisation ou au marché global en la matière.


Pour consulter les projets d’ordonnance et de décret et déposer des commentaires, cliquer ici

(1) L'ordonnance et le décret sont pris en application de l’article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 18 décembre 2018 et devrait être adopté définitivement le 17 janvier prochain.

Commentaires

Quand le Brexit permet de passer outre les règles d’urbanisme, d’environnement et de commande publique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

Dictionnaire de la fonction publique d'Etat et territoriale

Dictionnaire de la fonction publique d'Etat et territoriale

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur