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Quand la compétence du maître d'ouvrage exonère le maître d'oeuvre de sa responsabilité
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or - © ©
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Quand la compétence du maître d'ouvrage exonère le maître d'oeuvre de sa responsabilité

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 21/09/2018  |  JurisprudenceRéglementation des marchés publicsExécution du marchéProfessionMaître d’œuvre

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Une décision rendue en appel - et récemment devenue définitive - atténue la condamnation d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, au motif que le maître d'ouvrage public était doté de services techniques. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique et valorisation immobilière du département de la Côte-d’Or, analyse les tenants et aboutissants de cet arrêt sévère pour la maîtrise d'ouvrage.

La cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux avait rendu un arrêt intéressant fin 2017 (CAA Bordeaux, 18 décembre 2017, n° 15BX02569), dont on retiendra que la responsabilité du maître d’œuvre ayant manqué à son devoir de conseil est amoindrie dans le cas où le maître d'ouvrage dispose de services techniques internes. Le Conseil d'Etat vient de refuser d'admettre le pourvoi formé par ce dernier contre ladite décision, les arguments avancés étant insuffisants (CE, 26 juillet 2018, n° 418266).

La motivation très lapidaire, par la CAA, de l'engagement de la responsabilité partielle du maître d'ouvrage dans cette affaire mérite d'être soulignée : « Le maître d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par la [communauté d'agglomération], laquelle compte tenu de ce qu’elle est dotée de services techniques, doit garder une part de responsabilité, égale à 20 %, à sa charge ».
Ainsi que le déplore Me Vincent Corneloup sur le journal en ligne achatpublic.info (1) (qui a relayé cette décision), cette position quelque peu dogmatique n'a cure des compétences, de la formation et de l'expérience des agents composant les services techniques en question.

Présomption de compétences minimales

De prime abord, il est possible de considérer que le juge renonce à emprunter la voie d'une analyse in concreto des compétences techniques réelles dont dispose l'acheteur au sein de ses services, et qu'il adopte une présomption de compétences minimales au regard de l'organisation interne de l'acheteur. Reste à savoir si cette présomption est ou non réfragable - c'est-à-dire susceptible d'être renversée.
Convient-il d'aller plus loin dans l'analyse casuistique de cet arrêt et d'y déceler une possible incidence du critère de l'identité même de l'acheteur en cause, une communauté d'agglomération en l'occurrence ? La décision juridictionnelle serait-elle la même s'il s'agissait d'une petite commune dotée d'un service technique à l'avenant ? Rappelons toutefois qu'était en cause la nécessité d'installer des garde-corps sur des passerelles ayant dû être construites plus haut que prévu : une contrainte sans doute perçue par le juge d'appel bordelais comme étant décelable par tout acheteur doté d'un service technique.

Clé de répartition des responsabilités

Par ailleurs, si l'on prolonge le raisonnement du juge, la question peut se poser de la clé de répartition des responsabilités entre le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage. Quid en effet s'il était établi que les services techniques de ce dernier comportaient un ingénieur issu d'une école prestigieuse ou un architecte ? La présence de sachants dans les effectifs du maître d'ouvrage pourrait-elle conduire jusqu’à une exonération pour moitié de la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son devoir de conseil ?
Dans le même ordre d'idée, la responsabilité du maître d’œuvre dans le cas d'une défaillance lors de l'analyse des offres (mission ACT), se soldant par exemple par l'annulation de la procédure ou l'octroi d'une indemnité à un candidat irrégulièrement évincé, serait-elle atténuée dès lors que l'acheteur est doté de services juridiques ?

Conséquences sur la modification des contrats

En outre, ce postulat selon lequel un acheteur qui dispose de services techniques est soumis à une obligation de vigilance, sans doute relative, au titre de laquelle il est tenu de déceler certains manquements de son maître d’œuvre, pourrait avoir des conséquences sur l'interprétation de l’une des hypothèses permettant de modifier un marché. En effet, en vertu du 3° de l’article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la modification du contrat est notamment possible « lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l’article 140, la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

L'obligation de diligence lors de la définition initiale des besoins étant mise à la charge de l'acheteur, la question peut (pouvait ?) se poser de la possibilité de fonder la modification du marché sur les dispositions susvisées, notamment, lorsqu'elle est provoquée par un manquement à cette obligation par le prestataire conseil de l'acheteur (maître d’œuvre, assistant à maître d'ouvrage, consultant...). Si l'acheteur fait appel à un tiers qu'il rémunère pour le conseiller dans le cadre de la définition de ses besoins, n'est-ce pas parce qu'il n'est pas en mesure d'y procéder par lui-même ?

Toutefois, l'arrêt de la CAA de Bordeaux retenant que le maître d’ouvrage qui dispose de services techniques est présumé bénéficier ipso facto de compétences techniques minimales (susceptibles d'atténuer la responsabilité du maître d’œuvre ayant manqué à son devoir de conseil), il est à craindre que la seule démonstration que la modification est rendue nécessaire en raison d'une carence du tiers qui a conseillé l'acheteur ne suffise à établir qu'aucun défaut de diligence ne puisse être reproché à ce dernier.

CAA Bordeaux, 18 décembre 2017, n° 15BX02569
CE, 26 juillet 2018, n° 418266

(1) Filiale du groupe Infopro Digital, auquel appartient "Le Moniteur".

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