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Quand l'intangibilité d'un décompte prévaut sur son exactitude

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La jurisprudence récente rappelle que même si le DGD est erroné, le titulaire peut en solliciter le solde par un référé provision.

 

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Quand l'intangibilité d'un décompte prévaut sur son exactitude
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Un décompte a vocation à récapituler et retrans cri re fidèlement [...]

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