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Quand l’exercice du droit d’agir en justice devient-il abusif ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Le droit d’agir en justice est un droit constitutionnel reconnu à tout justiciable. Mais selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une procédure devient abusive lorsqu’elle n’a aucun fondement, est malveillante ou s’inscrit dans une multiplication de procédures. Illustration dans une affaire atypique jugée par le deuxième chambre civile.

En l’espèce, une société de promotion immobilière dépose une demande de permis de construire pour la création d’une plateforme logistique de plus de vingt hectares en zone naturelle. Des habitants [...]

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