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Quand l'assureur doit-il déclarer la créance de la franchise du contrat au passif de son assuré en procédure collective ?

B. BOUSSIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Une entreprise titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale assorti d'une franchise fait l'objet d'un redressement judiciaire. Des désordres affectant les travaux réalisés par son assuré, l'assureur indemnise le maître d'ouvrage au titre de la police décennale puis assigne l'entreprise en paiement de la franchise. La cour d'appel condamne l'entreprise, estimant que, les désordres étant postérieurs au redressement judiciaire, la demande de condamnation est recevable.

Décision :

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs que l'origine de la créance de franchise est le contrat d'assurance, non la réalisation de l'aléa.

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