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Quand est réputée accomplie une condition suspensive non réalisée ?

le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Une SCI émet une offre d'achat d'un fonds de commerce sous condition suspensive d'obtenir l'autorisation administrative d'exploitation du fonds donnée par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'offre d'achat est acceptée le même jour. Faute de régularisation de la vente dans les délais impartis par la promesse, le vendeur assigne la SCI en paiement sur le fondement de l'article 1178 du code civil. Il est fait droit à sa demande par la cour d'appel.

Décision :

La Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel en rappelant que, faute pour la SCI, débitrice de l'obligation, de justifier avoir accompli les démarches nécessaires à la réalisation de la condition suspensive, celle-ci était réputée accomplie.

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