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Quand des terrains artificialisés et non agricoles sont classés en zone A d’un PLU
Des terrains artificialisés et dépourvus de tout caractère agricole peuvent être classés en zone A d'un PLU. - © Budimir Jevtic - stock.adobe.com
Jurisprudence

Quand des terrains artificialisés et non agricoles sont classés en zone A d’un PLU

Sandrine Pheulpin |  le 23/06/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance PLU

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Le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles aux auteurs des documents d’urbanisme concernant les critères de classement de parcelles en zone agricole, question dont les juges ne sont pas souvent saisis. Et dont la réponse ne satisfera sans doute pas les porteurs de projet.


Une commune peut-elle inscrire en zone A de son plan local d’urbanisme (PLU) des terrains en partie artificialisés et [...]

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