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Qualité d’usufruitier successif pour contester un permis de construire

le 07/02/2008

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Arrêt N° 305987 du 14 novembre 2007 - Conseil d’État - M.A

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant… ; M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette société par le maire de la commune de Puygouzon ;

2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la SCI La Cayrié tendant à ce qu’il soit mis fin à la suspension de ce permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la SCI La Cayrié le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A et de Me Odent, avocat de la SCI La Cayrié,

– les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521?4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin » ;

Considérant que, pour mettre fin à la suspension des arrêtés du maire de Puygouzon délivrant un permis de construire à la SCI La Cayrié et modifiant ce permis, ordonnée le 30 mars 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que M. A ne disposait d’aucun titre de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ces arrêtés ; que toutefois la qualité d’usufruitier successif de la parcelle située à proximité du terrain d’assiette du projet autorisé, qui n’est pas contestée, donnait à M. A,, en tant que titulaire de ce droit d’usufruit, même à exercice différé, un intérêt à agir suffisamment direct et certain ; qu’ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit et doit, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que la demande de la SCI La Cayrié tendant à ce qu’il soit mis fin à la mesure de suspension des arrêtés du 24 avril 2006 et du 28 juin 2006 du maire de la commune de Puygouzon accordant à cette société un permis de construire doit être rejetée, dès lors qu’elle était uniquement fondée sur la contestation de l’intérêt à agir de M. A ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu’elle présente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI La Cayrié le versement à M. A d’une somme de 2 000 euros au même titre ;

décide :

Article 1er  : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 mai 2007 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la SCI La Cayrié devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions présentées devant le Conseil d’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La SCI La Cayrié versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à la SCI La Cayrié et à la commune de Puygouzon.

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