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Qualit'EnR obtient la condamnation d'une entreprise pour utilisation frauduleuse de ses marques Qualibois, Qualisol et Qualipac
Qualisol - © © Qualit'EnR

Qualit'EnR obtient la condamnation d'une entreprise pour utilisation frauduleuse de ses marques Qualibois, Qualisol et Qualipac

Pierre Pichère |  le 09/01/2017  |  Artisans

Gare à ceux qui utilisent les marques de Qualit'EnR sans en avoir le droit ! L'association vient d'obtenir la condamnation d'une société bas-rhinoise, qui prétendait bénéficier des marques Qualipac, Qualibois et Qualisol alors qu'elle n'avait engagé aucune démarche pour les obtenir. L'entreprise doit cesser toute communication en ce sens dans les huit jours. Passé ce délai, l'astreinte est de 1 000 euros / jour. Une action que Qualit'EnR justifie par la protection du consommateur.

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