En direct

Qualifications professionnelles Création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et conditions de délivrance

le 12/11/2010

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Arrêté du 10 juin 2010 - Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche - JO du 26 juin 2010 - NOR : AGRE1014918A

Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, ­notamment les articles R. 4323-54 à R. ­4323-57 et D. 4153-41 à D. ­4153-46 de sa quatrième partie et sa sixième partie ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1990 fixant l’organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l’enseignement technique agricole ;

Vu l’arrêté du 31 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits anti-parasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d’habilitation des établissements pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l’enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l’agriculture ;

Vu l’arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l’épreuve de contrôle de l’examen du baccalauréat ­professionnel ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l’article D. 337-53 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d’organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « ­nature, jardin, paysage, forêt » ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces du 14 janvier 2010 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 mai 2010,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt ».

Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l’agriculture.

Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.

Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.

Article 3

Le cycle d’études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est constitué d’une classe de seconde professionnelle définie par l’arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d’une classe de première professionnelle et d’une classe de terminale professionnelle.

L’accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu’aux titulaires d’un diplôme ou d’un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.

Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt après avis de l’équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l’article D. 337-58 du code de l’éducation.

Article 4

Le règlement d’examen est fixé à l’annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée à l’annexe II c du présent arrêté.

Article 5

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Article 6

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.

Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l’ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l’article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.

Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l’entrée en formation, après accord du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 7

Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d’études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel, sont dispensés du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la recommandation R. 390, les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :

– conditions relatives à la formation dispensée dans l’établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l’établissement conformément au référentiel de formation et d’évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

– conditions relatives à l’évaluation réalisée dans l’établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d’évaluation relatives à l’utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Une attestation d’aptitude à la conduite en sécurité pour l’engin ou les engins sur lesquels la formation a eu lieu est établie par le chef d’établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

Article 8

Pour l’épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :

Allemand, anglais, espagnol, ­italien.

Les candidats peuvent choisir au titre de l’épreuve de langue ­facultative parmi les langues suivantes :

Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).

Cette interrogation n’est autorisée que dans les régions où il sera possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.

Article 9

Pour chaque session d’examen, le ministre chargé de l’agriculture arrête la date de clôture des registres d’inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

Article 10

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s’il se présente à l’examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l’éducation. Le choix pour l’une ou l’autre de ces modalités est définitif.

Il mentionne également l’épreuve facultative qu’il souhaite présenter.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.

Article 11

La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :

– soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l’article D. 337-69 du code de l’éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l’épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l’attribution du diplôme et d’une mention ;

– soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’issue de l’épreuve de contrôle précisée au 2 de l’article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

Article 12

La dernière session d’examen du baccalauréat professionnel « travaux paysagers », conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juin 1996 susvisé, aura lieu en 2011. A l’issue de cette session, l’arrêté du 18 juin 1996 précité pour sa partie relative à la spécialité professionnelle « travaux paysagers » est abrogé.

La première session du baccalauréat « aménagements paysagers » créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.

Article 13

Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l’examen de la spécialité « travaux paysagers » créée par arrêté du 18 juin 1996 pourront se présenter à l’examen de la spécialité « aménagements paysagers » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Article 14

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Annexe II b

Règlement d’examen Tableau voir PDF

ANNEXE II c

Définition des épreuves ponctuelles et des situationsd’évaluation en cours de formation

Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves.

Celles-ci sont organisées par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF).

L’examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les autres candidats.

Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d’une culture humaniste et compréhension du monde

Elle valide la capacité C1 : « communiquer dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles ».

Elle est affectée du coefficient 4.

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :

– d’une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune :

– une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;

– une partie affectée du coefficient 1, dont la correction est effectuée par les enseignants d’histoire et géographie ;

– de 3 CCF affectés du coefficient 1.

Pour les candidats hors CCF, elle se compose d’une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune. Une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français, une deuxième partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d’histoire et géographie.

Epreuve E2 : langue et culture étrangères

L’épreuve valide la capacité C2 « communiquer dans une langue étrangère dans des situations courantes de la vie professionnelle ».

Elle est affectée du coefficient 1.

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend 2 CCF évaluant les 5 activités langagières.

Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d’une épreuve orale d’une durée maximale de vingt minutes. Les candidats disposent de vingt minutes pour la préparation.

Elle atteste du niveau B1  du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Epreuve E3 : motricité, santéet socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques et d’entretien de soi (APSAES)

L’épreuve valide la capacité C3 « développer sa motricité ».

Elle est affectée du coefficient 1.

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF, à partir de trois APSAES différentes.

Pour les candidats hors CCF, elle se compose d’une épreuve pratique qui porte sur une ou deux APSAES choisie(s) dans une liste définie au niveau national et régional.

Epreuve E4 : culture scientifique et technologique

L’épreuve valide la capacité C4 « mettre en œuvre des savoirs et savoir-faire scientifiques et ­techniques ».

Elle est affectée d’un coefficient 4.

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :

– d’une épreuve ponctuelle terminale écrite de deux heures, affectée du coefficient 1,5. La correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;

– de 3 CCF affectés du coefficient 2,5.

Pour les candidats hors CCF, elle se compose d’une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune. L’une, affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques, l’autre, affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.

Epreuve E5 : choix techniques

Elle valide la capacité C5 : « justifier des choix techniques d’aménagements paysagers en fonction d’enjeux sociaux, économiques et environnementaux ».

Elle est affectée du coefficient 2.

C’est une épreuve ponctuelle terminale écrite d’une durée de deux heures. L’épreuve est corrigée à l’aide d’une grille critèriée nationale, par deux enseignants :

– un enseignant de sciences et techniques de l’aménagement de l’espace/aménagements paysagers ;

– un enseignant de sciences économiques et sociales et de gestion.

Epreuve E6 : expérienceen milieu professionnel

Elle valide les capacités :

C6 : « communiquer en situation professionnelle ».

C7 : « analyser les conditions de mise en œuvre d’un chantier d’aménagements paysagers ».

Elle est affectée du coefficient 3.

C’est une épreuve orale terminale ponctuelle identique pour tous les candidats qui s’appuie sur un document écrit obligatoire de 15 à 20 pages maximum (annexes inclues), rédigé par le candidat.

Elle se déroule en deux temps :

– un exposé d’une durée de dix minutes ;

– un entretien avec les examinateurs d’une durée maximale de vingt minutes.

L’évaluation est réalisée à partir d’une grille nationale.

Les examinateurs sont un enseignant de sciences et techniques de l’aménagement de l’espace/aménagements paysagers, un enseignant de sciences économiques et sociales et de gestion et un professionnel du secteur (*).

Epreuve E7 : pratiques professionnelles

Elle valide les capacités :

C8 : « identifier les végétaux utilisés en aménagements paysagers et leurs caractéristiques écologiques et esthétiques ».

C9 : « conduire en sécurité le travail d’une équipe sur un chanter d’aménagements paysagers dans une perspective de durabilité ».

C10 : « réaliser en sécurité des travaux d’entretien et de création d’aménagements paysagers dans une perspective de durabilité ».

C11 : « mettre en œuvre en sécurité les matériels et équipements dans une perspective de durabilité et dans le respect des consignes ».

C12 : « s’adapter à des enjeux professionnels particuliers ».

Elle est affectée du coefficient 5.

Pour les candidats bénéficiant du CCF, l’épreuve comporte 4 ou 5 CCF :

– un CCF de coefficient 0,5 relatif à la capacité C11 évalué par un enseignant de sciences et techniques des équipements ;

– un CCF de coefficient 0,5 relatif à la capacité C12 (MAP) évalué par un enseignant de sciences et techniques de l’aménagement de l’espace/aménagements paysagers et un professionnel ou à défaut par un autre enseignant technique ;

– deux ou trois CCF relatifs aux autres capacités.

Pour les candidats hors CCF :

Il s’agit d’une épreuve ponctuelle terminale orale ayant pour support un ensemble de documents constitué par le candidat relatif aux activités pratiques qu’il a effectuées.

Les examinateurs sont :

– un enseignant de sciences et techniques de l’aménagement de l’espace/aménagements paysagers ;

– un enseignant des sciences et techniques des équipements ;

– un professionnel du secteur (*).

L’interrogation est d’une durée maximale de vingt minutes.

(*) L’absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l’épreuve. Nota. - Les annexes II b et II c sont publiées ci-après. L’intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris. Elle est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur