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Qualification obligatoire Dans l'attente de la parution des décrets

NATHALIE COULAUD |  le 07/03/1997  |  Droit de la constructionEntreprisesHygièneImmobilierRéglementation

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-Seules des personnes qualifiées pourront désormais exercer une profession du bâtiment, les niveaux requis devant être précisés par décrets. -Mais ces décrets, attendus au premier janvier 1997, ne sont toujours pas parus, ce qui inquiète les représentants des professions.

L'année 1996 a vu un grand changement pour les professionnels du bâtiment : jusqu'alors, toute personne pouvait créer une entreprise sans avoir à justifier d'aucun diplôme ; désormais, cela ne sera plus possible. Depuis la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, la construction, l'entretien, la réparation des bâtiments mais aussi la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, et les équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques » (voir le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 12 juillet 1996, p. 250).

Cependant, cette loi reste pour l'instant lettre morte, car les décrets d'application précisant le niveau de qualification nécessaire ne sont pas encore parus. La difficulté consiste, en effet, à exiger un niveau de qualification suffisant pour assurer au client un travail de qualité sans instituer une barrière trop importante à l'entrée dans la profession. Après concertation avec les deux fédérations patronales du bâtiment, un premier projet de décret a été préparé concernant l'activité de mise en place, d'entretien, et de réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides (voir « Le Moniteur » du 10 janvier, p. 45). Selon ce projet, une qualification de niveau IV (bac professionnel) ou une expérience professionnelle d'une durée minimale de sept ans dans l'activité considérée serait nécessaire.

Ce premier projet de décret a déjà fait l'objet de toutes les concertations nécessaires avec les organisations professionnelles du bâtiment, et pourtant il n'est toujours pas signé. Le décret sur la construction, quant à lui, est en cours d'écriture. « Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, nous avait promis ces décrets pour le premier janvier 1997 et nous ne voyons toujours rien venir », se plaignent les fédérations patronales. Comment expliquer ce retard ? Récemment interrogé sur ce problème par Germain Gengenwin, député, Jean-Pierre Raffarin invoquait les lourdeurs de la concertation avec les professions et rappelait que le Conseil d'Etat et le Conseil de la concurrence devaient également être saisis. Les représentations professionnelles se plaignent néanmoins de la lenteur de ce processus.

Entrave à la création d'emplois

Autre argument avancé : la qualification obligatoire constituerait une barrière à la création d'entreprise et donc une entrave à la création d'emplois. « Vous souhaitez qu'on demande une qualification de niveau IV. Je ne peux le garantir, car il ne faut pas faire obstacle à la création d'entreprise. Il y tant de barrières à l'emploi que nous ne devons pas en poser de nouvelles », a répondu Jean-Pierre Raffarin à Germain Gengenwin. Le retard dans la parution des décrets serait-il volontaire pour ne pas entraver l'emploi ?

« A quoi bon avoir pris ces mesures si elles ne sont pas appliquées ? », s'interrogent les représentants du bâtiment. Mais le gouvernement promet qu'aucun niveau de qualification exigé ne sera abaissé : si dans une région, comme en Alsace, le niveau IV est requis, cela ne sera pas changé. De plus, le niveau exigé sera progressivement élevé. Restent des interrogations. Ainsi, il faudra préciser ce que l'on entend par expérience professionnelle. Les organisations professionnelles demandent une définition plus pointue car une expérience d'employé n'a pas la même valeur qu'une expérience d'adjoint du directeur. En attendant, elles réclament la parution des décrets le plus vite possible. « Au printemps », promet Jean-Pierre Raffarin.

FNB Limiter les défaillances d'entreprises

La FNB milite depuis 1989 pour la qualification préalable obligatoire. « Créer une entreprise du bâtiment est une tâche complexe exigeant à la fois des qualités de gestionnaire, une bonne vision du marché et un savoir-faire important », explique la FNB. Une qualification préalable permettrait de garantir que le futur chef d'entreprise possède au moins l'essentiel de ces qualités et cela pourrait limiter les défaillances d'entreprises : une entreprise nouvelle sur deux disparaît, en effet, dans les trois ans qui suivent sa création.

La FNB s'est donc réjouie des mesures inscrites dans la loi Raffarin et attend avec impatience la parution des décrets. La FNB souhaiterait que le niveau de qualification retenu soit le niveau IV (bac professionnel) ou une expérience professionnelle de 6 ans. Selon la FNB, le niveau V (CAP, BEP) est insuffisant pour créer une entreprise : pour s'acquitter des multiples obligations législatives, réglementaires et conventionnelles d'origine nationale ou communautaire qui sont les siennes, un chef d'entreprise doit maîtriser un certain nombre de connaissances qui n'entrent pas dans le champ d'un diplôme tel que le CAP.

CAPEB Une vraie initiation à la gestion d'entreprises

« La portée de la loi Raffarin ne pourra être mesurée que lorsque les décrets seront sortis, mais ce texte est, d'ores et déjà, un changement profond pour la profession », reconnaît la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). La Confédération est très favorable à l'obligation de qualification pour créer une entreprise du bâtiment. « Les créateurs d'entreprise doivent se rendre compte de la difficulté de la tâche et, bien souvent, c'est un ancien employé au chômage qui monte son entreprise et cela est perçu comme une dernière chance. Lorsque la faillite survient, elle est souvent vécue comme une catastrophe », explique la CAPEB.

Une qualification obligatoire permettrait de limiter ce risque. « Le niveau de qualification que nous réclamons pour exercer une activité du bâtiment est le niveau V (CAP) ou bien six années d'expérience professionnelle », explique la CAPEB. Selon elle, il serait aussi nécessaire d'accompagner ces dispositions d'une formation plus intense des nouveaux chefs d'entreprise. Depuis mars 1995, les CCI sont tenues d'organiser des stages d'initiation à la gestion des créateurs. Ce stage, qui est de 40 heures, pourrait être augmenté jusqu'à 200 heures et devenir une véritable formation.

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