En direct

Qualification des désordres affectant une cheminée fermée installée sur un immeuble existant
Construction - © ©Opérations Immobilières

Qualification des désordres affectant une cheminée fermée installée sur un immeuble existant

Cabinet LPA-CGR – Louis Morvan, juriste |  le 07/11/2017  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Construction -

La responsabilité décennale est applicable aux désordres de nature décennale causés à un ouvrage existant par une cheminée fermée installée ultérieurement.

Deux époux font installer sur leur maison une cheminée fermée. Deux ans et neuf mois plus tard, un incendie imputable à cette cheminée détruit leur maison.

Les maîtres d’ouvrage et leur assureur les ayant partiellement indemnisés assignent en complément d’indemnités l’installateur représenté par son liquidateur judiciaire, et son assureur.

La cour d’appel de Colmar fait droit à leurs demandes au motif que la cheminée constituait un ouvrage faisant corps avec l’immeuble existant dans lequel elle a été installée et en était devenue techniquement indivisible. Selon la cour d’appel, l’installation de la cheminée fermée a nécessité la pose d’un conduit de fumée perçant le premier étage et la toiture, ainsi que la pose [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Qualification des désordres affectant une cheminée fermée installée sur un immeuble existant

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur