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Qualification des désordres affectant une cheminée fermée installée sur un immeuble existant
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Qualification des désordres affectant une cheminée fermée installée sur un immeuble existant

Cabinet LPA-CGR – Louis Morvan, juriste |  le 07/11/2017  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

La responsabilité décennale est applicable aux désordres de nature décennale causés à un ouvrage existant par une cheminée fermée installée ultérieurement.

Deux époux font installer sur leur maison une cheminée fermée. Deux ans et neuf mois plus tard, un incendie imputable à cette cheminée détruit leur maison.

Les maîtres d’ouvrage et leur assureur les ayant partiellement indemnisés assignent en complément d’indemnités l’installateur représenté par son liquidateur judiciaire, et son assureur.

La cour d’appel de Colmar fait droit à leurs demandes au motif que la cheminée constituait un ouvrage faisant corps avec l’immeuble existant dans lequel elle a été installée et en était devenue techniquement indivisible. Selon la cour d’appel, l’installation de la cheminée fermée a nécessité la pose d’un conduit de fumée perçant le premier étage et la toiture, ainsi que la pose d’un habillage intégrant la cheminée à la pièce, et [...]

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