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Qualification d'un contrat conclu entre deux personnes privées incluant une clause anti-spéculative au profit d'une collectivité territoriale

Pauline Maurus LexCity avocats |  le 29/10/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

TC, 5 juillet 2021, M. A. c/ CARF, n° 4214

Faits

M. A. a acquis auprès d'un promoteur un bien immobilier à usage de logement dans le cadre d'une accession [...]

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