En direct

Qu'est-ce qu'une division de l'immeuble au sens du droit de préemption des locataires ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

À l'occasion d'une opération immobilière complexe, un locataire d'habitation se plaint de ce qu'on ne lui a pas notifié la vente de son lot pour lui permettre d'exercer le droit de préemption régi par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. La question posée consiste à savoir si la vente est ou non la première consécutive à la division de l'immeuble.

Décision :

Le tribunal de grande instance de Paris décide que la vente n'est pas la première consécutive à la division de l'immeuble, en constatant que cette division s'est réalisée dès l'origine, dès lors que l'immeuble « avait vocation à être placé sous le régime de la copropriété ».

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Qu'est-ce qu'une division de l'immeuble au sens du droit de préemption des locataires ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX