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Qu'est-ce qu'un déchet ?

le 22/01/1999  |  DéchetsRéglementationEnvironnement

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 1998, Cogema, requête no 98BX01320.

QUESTION La Cogema avait été autorisée à exploiter un stockage d'oxyde d'uranium appauvri sur le site de Bessines. Le tribunal administratif de Limoges, saisi d'un recours contre cet arrêté a, par un jugement du 9 juillet 1998, annulé l'arrêté préfectoral en considérant que, s'agissant de déchets ultimes, ceux-ci devaient être soumis aux procédures particulières prévues par la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets et le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées. La Cogema a interjeté appel de ce jugement.

L'oxyde d'uranium appauvri doit-il être considéré comme un déchet ?

REPONSE Non. La cour administrative d'appel relève, contrairement au tribunal administratif, que si l'utilisation future d'oxyde d'uranium dans le cycle de combustible peut être différée pour des raisons économiques, cette circonstance ne permet pas de considérer l'oxyde d'uranium appauvri comme un déchet, ni, à plus forte raison, comme un déchet ultime.

COMMENTAIRE La cour administrative d'appel estime que l'oxyde d'uranium appauvri ne peut être considéré comme un déchet ultime. Les dispositions de la loi du 15 juillet 1975 ne s'appliquent donc pas, notamment en ce qui concerne l'avis de la Commission locale d'information et de surveillance (Clis) sur l'étude d'impact spéciale et la constitution de garanties financières.

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