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Q 12 : Peut-on augmenter les délais de réception des offres à plus de 52 jours ? (Article 47 de la directive 2014/24/UE)

le 31/10/2016  |  Réglementation

Les délais de réception des offres prévus par le droit de la commande publique sont des délais en deçà desquels l'acheteur ne peut aller. Des délais minimums de réception des offres sont fixés, pour chaque procédure, par le droit des marchés publics. Il appartient à l'acheteur de fixer des délais plus longs lorsque, par exemple, la complexité du marché ou l'importance des études à réaliser le justifient, afin de permettre l'expression d'une véritable concurrence.

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