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Q 11 : En exigeant un coût du cycle de vie, n'existe-t-il pas un risque de limiter l'accès à la commande publique ?

le 31/10/2016

L'exigence du critère « coût du cycle de vie » dans les critères d'attribution des marchés publics constitue une étape décisive dans l'objectif d'achat public durable. Cette étape doit cependant s'accompagner de mesures de sensibilisation des acheteurs comme des soumissionnaires afin qu'elle ne soit pas perçue comme une contrainte supplémentaire.

Les candidats (ou soumissionnaires) auront uniquement à fournir les données requises pour que les acheteurs publics puissent mener à bien l'évaluation du coût du cycle de vie sur la base de ces données.

La récupération des données devant servir de base au calcul du coût du cycle de vie, tant au niveau du coût global (= des coûts directs) que de la valeur monétaire des externalités environnementales, peut sembler problématique (compliquée, complexe) aux yeux des soumissionnaires, notamment des petites et moyennes entreprises dont les moyens peuvent être limités.

L'article 68 de la directive 2014/24/UE est sans ambiguïtés quant aux conditions de la prise en compte de ces externalités : la méthode utilisée pour en évaluer les coûts devra reposer sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoire, sans favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques.

Par ailleurs, la méthode devra être accessible à toutes les parties intéressées. Les données requises pour répondre à cette méthode seront fournies par les candidats sans que cela ne représente un effort excessif.

Les délais de réponse aux marchés publics peuvent être aménagés pour permettre à tous les candidats de compléter leurs dossiers, et différents outils de calcul des coûts du cycle de vie sont en cours de développement pour faciliter, d'une part, la prise en main de la notion par l'acheteur public et, d'autre part, la collecte des données par les candidats.

En tout état de cause, il reviendra aux acheteurs publics de s'adapter au tissu professionnel visé par leurs marchés et non l'inverse.

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