En direct

Q 10 : Peut-on faire référence au coût du cycle de vie ailleurs que dans les critères d'attribution du marché ?

le 31/10/2016

Le droit européen de la commande publique ne prévoit le recours au coût du cycle de vie que comme critère d'attribution (articles 67 et 68 de la directive 2014/24/UE). Autrement dit, le critère « coût du cycle de vie » a vocation à figurer dans un avis de publicité ou un règlement de la consultation.

En revanche, le recours à l'approche « cycle de vie » est recommandé dans une spécification ou une clause d'exécution aussi bien :

- au niveau du processus spécifique de production, de fourniture, de commercialisation ou de fin de vie des travaux, fournitures ou services,

- au niveau d'un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services.

L'acheteur peut ainsi prévoir par exemple, dans le cahier des charges, que la prestation ne devra pas dépasser un certain seuil d'émission de CO ou de gaz à effet de serre. Autrement dit cette clause d'exécution va fixer un seuil et une méthode de calcul permettant de l'évaluer.

Il est nécessaire que les spécifications techniques établies par les acheteurs publics permettent d'ouvrir les marchés publics à la concurrence et d'atteindre les objectifs de durabilité.

À cet effet, la présentation d'offres doit refléter la diversité des solutions techniques, des normes et des performances ou exigences fonctionnelles existantes sur le marché. Cette diversité peut être définie sur la base de critères de performance liés au cycle de vie et à la durabilité du processus de production des travaux, des fournitures et des services.

Commentaires

Q 10 : Peut-on faire référence au coût du cycle de vie ailleurs que dans les critères d'attribution du marché ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX