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PUC souscrite par le maître d’ouvrage public : l’appel en garantie du constructeur contre l’assureur relève du juge administratif
Le maître d'ouvrage peut souscrire une police unique de chantier comportant une garantie RCD au bénéfice des constructeurs. - © Gajus - stock.adobe.com
Jurisprudence

PUC souscrite par le maître d’ouvrage public : l’appel en garantie du constructeur contre l’assureur relève du juge administratif

Nathalie Mariappa  |  le 06/10/2021  |  Tribunal des conflitsAssurance constructionAssurance décennaleResponsabilité décennaleGarantie décennale

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Marchés publics
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France
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Le Tribunal des conflits a tranché. La police unique de chantier contractée par une commune est un contrat administratif : le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à son exécution, même s’ils portent sur les obligations de l'assureur envers le constructeur.


Une stipulation pour autrui, en faveur d’une personne privée, insérée dans un contrat de droit public, ne change pas la nature (administrative) de ce contrat. C’est ce qu’énonce le Tribunal des conflits dans une décision rendue le 5 juillet dernier dans le cadre d’un litige concernant la police unique de chantier (PUC) mise en place par une commune.

L’affaire concernait un marché de construction d'un parc de stationnement souterrain attribué par une commune à un groupement d'entreprises solidaire. La collectivité a souscrit une PUC comportant d’une part une police dommages ouvrage (DO) lui bénéficiant, et d’autre part une assurance garantissant la responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs.
L'ouvrage ayant été affecté de divers désordres, la commune a assigné les constructeurs en réparation du préjudice subi, sur le fondement de la responsabilité civile décennale. Ceux-ci ont été condamnés au versement de dommages-intérêts, mais leur appel en garantie dirigé contre l’assureur a été rejeté au motif que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour en connaître. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat, qui sursoit à statuer et laisse au Tribunal des conflits le soin de trancher cette question de compétence.


Qualification de contrat administratif…


Le Tribunal se prononce sur le fondement du Code des marchés publics de 2001, applicable à l’époque des faits. Celui-ci prévoyait à son article 2 que « les services d'assurances [sont] soumis aux dispositions du Code des marchés publics (…) ». Les juges rappellent également qu’en application de la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, les marchés passés en vertu du code sont des contrats administratifs.
Il résulte de ces dispositions que « le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommages ouvrage, a le caractère de contrat administratif ». Nul doute que sous l’empire du Code de la commande publique, aujourd’hui en vigueur, la solution serait la même.


… malgré l’existence d’une stipulation pour autrui


Le Tribunal des conflits relève ensuite que la souscription par la commune, au sein de la PUC, d’une assurance RCD au profit des constructeurs, peut s’analyser comme étant une stipulation pour autrui, c’est-à-dire, au sens de l’article 1205 du Code civil, la promesse « d'accomplir une prestation au profit d'un tiers ». Toutefois, cela ne change en rien la nature du contrat souscrit avec l’assureur, qui demeure un contrat administratif.
Dès lors, le litige « […] relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative », même s’il concerne les relations entre deux personnes privées.
Le juge administratif était donc bien compétent pour connaître de cet appel en garantie.

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4223

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