Publicité extérieure : le dispositif affiche complet

le 21/03/2013  |  CommunicationFiscalité

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Un décret du 11 mars 2013, applicable le 1er avril,  précise les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.

?La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est applicable depuis le 1er janvier 2009, (articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales). Mais certaines dispositions, notamment répressives, ne pouvaient s’appliquer, faute de décret d’application. Le décret du 11 mars 2013 (publié au JO du 13) qui complète ce dispositif fiscal entrera en vigueur au 1er avril.

Une procédure déclarative

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur la base d’une déclaration souscrite par l’exploitant du support publicitaire (un formulaire de déclaration sera fixé par arrêté interministériel). Si les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, la procédure de « rehaussement contradictoire » permet au maire ou au président de l’EPCI de mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa déclaration.

Celui-ci  dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas de désaccord, le représentant de la commune ou de l’EPCI fera connaître sa réponse définitive dans les quinze jours, avant de fixer le montant dû au regard des nouveaux éléments d’assiette, arrêtés à l’issue de la procédure contradictoire. En cas de taxation d’office, la position du maire ou du président de l’EPCI doit être dûment motivée.

Enfin, une contravention de 4ème classe (135 euros) s’applique en cas d’absence de déclaration d’un support publicitaire. Chaque support donnant lieu à une infraction distincte.

Pour consulter le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, cliquez ici.

Les pré-enseignes définis

Un arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2013 définit la «pré-enseigne»: « Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être considérée comme une pré-enseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public ». La réglementation de l’affichage extérieur impose des règles plus strictes pour les pré-enseignes excédant 1 mètre en hauteur ou 1 m 50 en largeur, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R581-73 du Code de l’environnement).

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