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Publicité du pacte commissoire

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

L'ordonnance du 23 mars 2006 autorise les pactes commissoires dans les actes d'affectation hypothécaire permettant au créancier d'acquérir l'immeuble hypothéqué. Le décret du 19 mai 2008 a fixé les modalités de publicité de ces pactes, qui doivent faire l'objet d'une mention dans le bordereau d'inscription. L'instruction du 3 octobre 2008 vient préciser les modalités pratiques de cette inscription, laquelle ne modifie pas le tarif du salaire du conservateur, toujours calculé sur les sommes énoncées dans le bordereau, quelle que soit la valeur vénale de l'immeuble objet du pacte.

Instruction du 3 octobre 2008 (BO des impôts 10 D-1-08, n° 88)

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