Marchés privés

Publicité des PPP : publication du décret d’application

Le décret d’application de l’ordonnance du 17 juin 2004 fixant les règles de publicité des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) a été publié au Journal Officiel du 29 octobre.
Dans son article 1er, le décret stipule que pour les contrats de partenariat d’un montant supérieur à 150 000 euros (HT) pour l’Etat, la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

Dans son article 5, le décret précise que pour les contrats de partenariat d’un montant supérieur à 230 000 euros (HT), la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

En outre, le décret indique les renseignements qu’il sera possible de demander aux soumissionnaires comme le chiffre d’affaires, l’expérience professionnelle des équipes, les certificats de qualification ou encore les références.

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