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Publication en ligne des documents administratifs

le 30/12/2016  |  Administration - Etat

Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: PRMJ1632826D

Un décret d'application de la loi Lemaire, entrant en vigueur au 1er janvier, précise les administrations qui sont exonérées de l'obligation de diffuser en ligne leurs documents administratifs (art. 6 de la loi). Il s'agit des personnes publiques et organismes privés chargés d'une mission de service public employant moins de 50 agents ou salariés. Du fait de leur petite taille, ces administrations n'ont pas à publier leurs documents existants sous format électronique et déjà librement communicables. Pour rappel, les collectivités locales de moins de 3 500 habitants sont également exonérées.

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