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Publication du décret relatif au rescrit en matière de fiscalité de l'urbanisme

le 11/03/2019  |  FiscalitéOpérations immobilièresFrance Droit immobilier

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Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi, JO du 26 décembre 2018

Procédure bien connue des fiscalistes, le rescrit permet d'obtenir une position formelle de l'Administration, qui lui sera [...]

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