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Publication du décret relatif au rescrit en matière de fiscalité de l'urbanisme

le 11/03/2019  |  Droit immobilierFrance entièreFiscalité

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Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi, JO du 26 décembre 2018

Procédure bien connue des fiscalistes, le rescrit permet d'obtenir une position formelle de l'Administration, qui lui sera opposable. La création d'un mécanisme équivalent en matière de fiscalité de l'urbanisme constitue un des apports de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour une société de confiance (dite ESSOC).

Cette procédure vise à favoriser les initiatives et les projets en leur apportant toujours plus de sécurité juridique, sur l'interprétation parfois ténue des règles applicables en matière de fiscalité de l'aménagement (taxe d'aménagement et versement pour sous-densité), de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, des redevances des agences de l'eau et la redevance d'archéologie préventive. Les articles 21 et 22 de ladite loi prévoient une expérimentation de [...]

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