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Publication de l'instruction sur la taxe de 3 %

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Cette instruction commente la réforme de la taxe de 3 % introduite par la loi de finances rectificative pour 2007, étendant le champ d'application et les cas d'exonération de cette taxe. Rappelons que la taxe de 3 % est une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles situés en France et détenus directement ou indirectement par des entités françaises ou étrangères. Nous livrons ici quelques précisions intéressantes. Pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles détenus directement ou indirectement par une entité qui les affecte à une activité autre qu'immobilière ou à celle d'une entité [...]

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