En direct

Publication d'un décret d'application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Jacques Bellanger |  le 12/03/1999

JO du 4 mars 1999 ; débats Sénat.

QUESTION ECRITE UN DECRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI POURRAIT LISTER LES OUVRAGES COMPLEXES D'INFRASTRUCTURE

Question. - M. Jacques Bellanger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 2, avant-dernier paragraphe, de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret d'application prévu n'est pas paru plus de treize ans après la publication de cette loi au Journal officiel. Il serait également désireux d'être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet état de fait. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. (QE du 27 août 1998).

Réponse. - L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, précise que «lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet ; il en est de même pour les ouvrages complexes d'infrastructure définis par décret en Conseil d'Etat». Le décret ainsi prévu n'a effectivement pas encore été pris, faute de besoin clairement identifié.

Cette situation étant actuellement en train d'évoluer, un décret d'application de l'article 2 de la loi précitée pourrait lister les ouvrages complexes d'infrastructure pour lesquels l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle pourraient se poursuivre pendant les études d'avant-projet.

Cette question va être mise à l'étude par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Commentaires

Publication d'un décret d'application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX