Droit de l'environnement

Publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le 25 février 2011 au Journal Officiel. Cet arrêté pris par le ministère de l’intérieur est daté du 21 février 2011.

Ce texte concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, intervenus de 2006 en 2009, dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Cher, Dordogne, Drôme, Haute-Garonne, Gers, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Lot, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne .

Retrouvez cet arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en cliquant ici

La déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

 

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