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Publication au JO de la loi sur la prévention des risques technologiques

DEGIOANNI Jacques-Franck |  le 31/07/2003  |  SantéUrbanismeRéglementation

La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels a été publiée jeudi 31 juillet 2003 par le Journal officiel après leur promulgation, le 30 juillet, par le président de la République.
La loi sur les risques créé des "plans de prévention des risques technologiques" et un "droit de délaissement" qui permettra aux riverains d'installations dangereuses souhaitant déménager de contraindre les collectivités locales à racheter leur propriété.

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